mercredi 20 juillet 2016

Communiqué du 21 juillet 2016 : De l'état d'urgence à l'état d'exception




   Justice & Libertés
       
  Collectif de vigilance contre l’extrême droite
                                    et pour le respect de l'Etat de Droit
                                                                                                                                                      
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                 De l'état d'urgence à l'état d'exception

                              Strasbourg, le 21 juillet 2016

L'état d'exception, on l'attendait de l'extrême droite. Il nous arrive à petits pas par des partis qualifiés de républicains. En effet, pour la quatrième fois depuis les attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été prolongé de six mois, dans la nuit de mardi à mercredi 20 juillet. Le projet de loi prévoit notamment de rétablir les perquisitions administratives et de permettre de saisir et d’exploiter les données des ordinateurs et des téléphones, sans autorisation de l'autorité judiciaire. La fouille des bagages et des véhicules sera autorisée sans instruction du procureur de la République si le propriétaire ne donne pas son accord.

A l'origine, l'état d'urgence est sensé être provisoire. La prolongation pour la quatrième fois de l'état d'urgence montre, une fois de plus, qu'il ne fonctionne pas; c'est la preuve de son inefficacité. La promulgation de l'état d'urgence est une réponse politique à une question pratique mal maîtrisée par les pouvoirs publics, englués dans ses contradictions.
     
Force est de constater que depuis le 13 novembre 2015, le pouvoir actuel qui se prétend socialiste, conduit le broyage systématique de l'État de Droit, abhorré par la droite bonapartiste et l'extrême droite autoritaire et fasciste. La mise à l'écart de l'autorité judiciaire, un des piliers de l'État de Droit, n'étonne plus personne. Même le procureur de la République est marginalisé. Le ministre de l'intérieur et sa police ont pris les rênes du pouvoir, exaltant le nationalisme primitif où le drapeau tricolore et la Marseillaise remplacent le débat de société et le vivre ensemble dans la diversité.

A quand la mise en résidence surveillée des citoyens de confession musulmane ou d'origine maghrébine et africaine ? Le glissement de l'état d'urgence vers un état d'exception, semblable à celui qui prévalait en France pendant la guerre d'Algérie, ne fait plus aucun doute.

Sur toute la ligne, le pouvoir Hollande-Valls a donné satisfaction à la droite et a  l'extrême droite revanchardes, adeptes d'un pouvoir autoritaire inquisitoire, qui cherchent à stigmatiser un "pouvoir faible". Certains députés Les Républicains ainsi que l’élu d’extrême droite Jacques Bompard (Vaucluse) plaidaient de leur côté pour que ce régime d’exception soit prolongé d’un an. Etonnant qu'ils n'aient pas obtenu gain de cause !

Pendant ce temps-là, le rapport de l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) sur les bienfaits des 35 heures passe sous silence, alors que la loi antisociale "Travail" a été adoptée autoritairement grâce au 49-3.

Nous appelons la société civile à intensifier son combat pour l'État de Droit et la justice sociale.  

                                                             Comité de vigilance de Justice & Libertés

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