vendredi 15 janvier 2016

Vigilance info n° 78 - janvier 2016

L'état d'urgence suspend le contrôle judiciaire de mesures de police, autorise des assignations à résidence et des perquisitions administratives en tout lieu (non subordonnées à l'autorisation d'un juge) décidées par le ministre de l'intérieur et les préfets. (Cliquer sur le lien s'il vous plait)

https://drive.google.com/file/d/0Bx4CaLMJthwIUU1iaTZ2T0liYWs/view?usp=sharing

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