L'état d'urgence suspend le contrôle judiciaire de
mesures de police, autorise des assignations à résidence et des perquisitions
administratives en tout lieu (non subordonnées à l'autorisation d'un juge)
décidées par le ministre de l'intérieur et les préfets. (Cliquer sur le lien s'il vous plait)
https://drive.google.com/file/d/0Bx4CaLMJthwIUU1iaTZ2T0liYWs/view?usp=sharing
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